Gezel - Acar
Toutes les factures sont payables au siège social du vendeur, sauf convention contraire expresse et écrite.
Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement est effectué soit en espèces contre décharge, soit par virement sur le compte financier indiqué. Dans ce dernier cas, le paiement est réputé effectué à partir du moment où les fonds sont crédités sur le compte susmentionné.
Toutes les factures sont payables dans les trente jours suivant la date de facturation, sans escompte, sauf convention contraire expresse et écrite.
En cas de retard de paiement, la partie défaillante (sauf s'il s'agit d'un consommateur) doit automatiquement et sans mise en demeure à l'autre partie :
1. un intérêt de retard à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour de son paiement effectif et intégral, calculé à un taux d'intérêt tel que stipulé dans la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
2. en outre, l'indemnisation de tous les frais de recouvrement encourus en raison du retard de paiement, avec un minimum de 10 % du montant principal ou du solde impayé, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 500,00 euros.
En cas de retard de paiement d'une facture B2C, les dispositions suivantes s'appliquent à la partie défaillante :
Si le consommateur ne s'est pas acquitté de sa dette à l'expiration du délai de quatorze jours calendrier stipulé dans le premier rappel/la première mise en demeure envoyé(e) par le vendeur, la dette peut être majorée :
1. d'un intérêt de retard calculé sur la base du taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer, à partir du jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure au consommateur ;
2. En outre, une indemnité forfaitaire estimée comme suit :
a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros plus 10 % du montant dû sur l'échéance comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros plus 5 % du montant dû sur l'échéance supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit au vendeur dans un délai de huit jours à compter de la date de la facture.
En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu du siège social du vendeur sont compétents.
Tant que tous les montants dus au vendeur, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, n'ont pas été payés à temps et intégralement (principal, intérêts éventuels, clause de dommages et intérêts et frais de justice éventuels) par le client, le vendeur a le droit, même après concours, d'invoquer la compensation entre les montants que les parties, pour quelque raison et pour quelque cause que ce soit, se devraient mutuellement, jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
Le non-paiement d'une des factures à la date d'échéance rend automatiquement exigibles tous les montants en souffrance, quelle que soit leur date d'échéance ou les conditions de paiement précédemment autorisées, de plein droit et sans mise en demeure.
Le non-respect par le client des conditions de paiement ou d'autres obligations autorise le vendeur, après avoir mis le client en demeure d'y remédier dans un délai de 5 jours ouvrables, à suspendre ses obligations au titre de tous les accords en cours entre les parties ou à résilier le contrat par voie extrajudiciaire, auquel cas le client est tenu d'indemniser tous les dommages subis par le vendeur. Un droit similaire est accordé au client si le vendeur manque à ses obligations contractuelles.
